Le cadre d’une procédure d’interdiction de gérer, un appel formé par les
liquidateurs pour augmenter la durée de la sanction ne peut pas aggraver le
sort du liquidateur si le dirigeant n’a pas formé d’appel incident. C’est ce qu’a
confirmé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Revenons sur les faits
pour mieux comprendre cette décision.

RETOUR SUR LES FAITS : UNE INTERDICTION DE GÉRER
CONTESTÉE
Dans une affaire jugée, une société a été mise en liquidation judiciaire,
et les liquidateurs ont demandé au tribunal de prononcer une
interdiction de gérer de 10 ans à l’encontre du dirigeant. Les premiers
juges ont finalement décidé d’une interdiction de 3 ans. Insatisfaits, les
liquidateurs ont fait appel pour augmenter cette durée. Cependant, la
cour d’appel a réduit la durée à 2 ans, rejetant également la demande
de faillite personnelle. Cette décision a été prise en l’absence d’appel
incident du dirigeant, ce qui a conduit les liquidateurs à se pourvoir en
cassation.

LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : UNE
CLARIFICATION JURIDIQUE
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des liquidateurs, soulignant
que la cour d’appel n’avait pas aggravé leur sort. En effet, sans appel
incident du dirigeant, les juges du fond ne peuvent pas aggraver la
situation de l’appelant. Cette décision s’appuie sur le principe selon
lequel un appel ne peut être utilisé pour alourdir la sanction initiale en
l’absence d’une demande formelle de l’autre partie. Ainsi, la réduction
de la durée de l’interdiction de gérer à 2 ans a été jugée conforme à la
législation en vigueur.

IMPLICATIONS POUR LES LIQUIDATEURS ET DIRIGEANTS
Cette décision a des implications importantes pour les liquidateurs et
les dirigeants. Elle clarifie que les liquidateurs ne peuvent pas espérer
une aggravation de la sanction sans un appel incident du dirigeant.
Cela souligne l’importance pour les parties de bien comprendre les
limites des recours en appel et les conditions nécessaires pour obtenir
une révision à la hausse des sanctions. Les liquidateurs doivent donc
être conscients de ces contraintes lorsqu’ils envisagent de faire appel
d’une décision.

En conclusion, cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière un
aspect crucial des procédures d’appel en matière d’interdiction de gérer.
Les liquidateurs doivent être attentifs aux implications de leurs recours
et aux conditions juridiques qui les entourent.