Le régime des nullités en droit des sociétés a récemment fait l'objet d'uneréforme majeure ? L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, fondée surla loi du 13 juin 2024, vise…
Le cadre d'une procédure d'interdiction de gérer, un appel formé par lesliquidateurs pour augmenter la durée de la sanction ne peut pas aggraver lesort du liquidateur si le dirigeant n'a…
L'apport en industrie peut transformer la dynamique de votre entreprise sansnécessiter de fonds supplémentaires. Ce type d'apport, souvent méconnu,permet à un associé de contribuer par son savoir-faire ou ses compétences,ouvrant…
Une faute commise par un agent commercial n'est pas automatiquementconsidérée comme grave si elle ne compromet pas la poursuite du contrat ?En effet, l'impact de la faute sur la relation…